Réglementation sur la sécurité des bâtiments au Québec

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Réglementation sur la sécurité des bâtiments au Québec : exigences d’inspection des façades et des parcs de stationnement

Le Québec est la seule province canadienne dotée d’un cadre réglementaire provincial exigeant l’inspection périodique des façades des bâtiments existants. En vertu du chapitre Bâtiment du Code de sécurité de la RBQ (Loi 122, en vigueur depuis le 18 mars 2013), les propriétaires de bâtiments de 5 étages ou plus doivent obtenir un rapport de vérification des façades auprès d’un ingénieur ou d’un architecte tous les 5 ans, la première fois au plus tard au 10e anniversaire de la construction. Les parcs de stationnement étagés sont assujettis à des exigences qui leur sont propres.

Source : Code de sécurité de la RBQ, chapitre Bâtiment; Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1)

Les exigences de sécurité des bâtiments au Québec en un coup d’œil

Exigence

S’applique à

Première inspection

Fréquence

Professionnel requis

Rapport de vérification des façades

Bâtiments de 5 étages ou plus hors sol appartenant aux catégories d’usage visées par le chapitre Bâtiment du Code de sécurité de la RBQ (y compris les bâtiments résidentiels, commerciaux, institutionnels et en copropriété)

Au plus tard au 10e anniversaire de la construction

Tous les 5 ans

Architecte ou ingénieur (membre de l’OAQ ou de l’OIQ)

Inspection des parcs de stationnement

Garages étagés souterrains ou aériens dont la surface de roulement ne repose pas directement sur le sol

Entre 12 et 18 mois après la construction

Tous les 5 ans

Ingénieur (membre de l’OIQ uniquement)

Registre d’entretien

Tous les bâtiments assujettis aux exigences relatives aux façades ou aux parcs de stationnement

Au moment de la première inspection

En continu, pendant toute la durée de vie du bâtiment

Tenu par le propriétaire; accessible à la RBQ sur demande

Loi 122 : exigences, échéances et protocole en cas de condition dangereuse

Définitions clés

Hauteur de bâtiment

  • Bâtiment dont au moins une façade compte 5 étages ou plus hors sol et qui appartient aux catégories d’usage visées par le chapitre Bâtiment du Code de sécurité de la RBQ. S’applique sans égard à l’année de construction ou à l’âge du bâtiment.

Hauteur de bâtiment

  • Rapport signé par un ingénieur ou un architecte attestant que les façades ne présentent aucune condition dangereuse.
  • L’examen physique doit être réalisé dans les 6 mois qui précèdent la date du rapport.

Professionnel qualifié (façades)

  • Architecte (membre de l’OAQ) ou ingénieur (membre de l’OIQ).

Professionnel qualifié (parcs de stationnement)

  • Ingénieur (membre de l’OIQ) uniquement.
  • Les architectes ne sont pas habilités à réaliser les inspections de parcs de stationnement en vertu de la Loi 122.

Qui doit se conformer

  • La Loi 122 s’applique aux bâtiments de 5 étages ou plus hors sol qui appartiennent aux catégories d’usage visées par le chapitre Bâtiment du Code de sécurité de la RBQ.
  • Cela comprend les immeubles résidentiels à logements multiples, les bâtiments commerciaux, les bâtiments institutionnels, les immeubles en copropriété (condominiums) et les bâtiments patrimoniaux répondant aux critères d’usage applicables.
  • Il incombe aux propriétaires de veiller à ce que les inspections soient réalisées et à ce que les travaux correctifs soient exécutés.

Contenu exigé du rapport de vérification

  • Nom, signature et coordonnées du professionnel ayant réalisé l’inspection
  • Description des méthodes d’inspection et de l’étendue de la vérification
  • Localisation et description des défauts relevés, ainsi que leurs causes probables
  • Évaluation des fixations, des attaches et des systèmes d’ancrage
  • Sommaire confirmant l’absence de condition dangereuse ou recommandations de travaux correctifs
  • Photographies et documents à l’appui

Le rapport de vérification doit être versé au registre d’entretien du bâtiment et conservé sur place, à la disposition de la RBQ sur demande. Le registre doit aussi contenir les résultats de toutes les inspections périodiques, la documentation des réparations et tout dossier relatif aux conditions dangereuses.

Source : Code de sécurité de la RBQ, chapitre Bâtiment

Protocole en cas de condition dangereuse

Lorsqu’un professionnel constate une condition dangereuse au cours d’une inspection, le protocole suivant s’applique tant aux inspections de façades qu’à celles des parcs de stationnement. Une « condition dangereuse » est tout défaut ou toute situation susceptible de compromettre la sécurité des occupants ou du public. La RBQ a le pouvoir d’ordonner des mesures d’urgence et d’exiger des correctifs en vertu de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1).

Échéance

Élément déclencheur

Mesure requise

Immédiatement

Le professionnel constate une condition dangereuse

Aviser immédiatement le propriétaire du bâtiment ET la RBQ

Immédiatement

Le propriétaire reçoit l’avis

Mettre en place des mesures de sécurité d’urgence et aviser la RBQ immédiatement

Dans les 30 jours

Le propriétaire produit sa déclaration à la RBQ

Remplir le formulaire de la RBQ « Déclarer une condition dangereuse : façade ou parc de stationnement »; fournir une description écrite des travaux correctifs et un échéancier de réalisation, sous réserve de l’approbation de la RBQ

En continu

Le propriétaire exécute les travaux correctifs

La RBQ peut ordonner des mesures additionnelles si le plan de correction est jugé insuffisant

Sanctions et conséquences

Non-conformité à la Loi 122

  • Amendes et sanctions prévues par la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1), appliquées par la RBQ
  • La RBQ peut ordonner des mesures d’urgence et faire exécuter les correctifs aux frais du propriétaire si une condition dangereuse n’est pas corrigée
  • Les propriétaires qui omettent de tenir le registre exigé ou d’obtenir les rapports requis s’exposent à des sanctions de la RBQ
  • Exposition à la responsabilité civile : les propriétaires de bâtiments ont un devoir de prudence et de diligence envers les occupants et le public. Le non-respect des exigences d’inspection obligatoires peut être invoqué dans toute réclamation en responsabilité découlant d’une défaillance de façade ou de structure
  • Incidences sur l’assurance : les assureurs examinent de plus en plus les dossiers de conformité aux inspections au moment du renouvellement des polices

Au Québec, les échéances de la Loi 122 sont liées à la date de construction de votre bâtiment

Les ingénieurs et architectes de Rimkus accompagnent les propriétaires de bâtiments, les gestionnaires immobiliers et les syndicats de copropriété partout au Québec. Que votre échéance d’inspection approche ou que vous ayez besoin de conseils sur les exigences relatives au registre et aux rapports, l’équipe de Rimkus à Montréal est prête à vous aider.

Comment Rimkus peut vous aider

  • Inspections et rapports de vérification des façades conformément au chapitre Bâtiment du Code de sécurité de la RBQ
  • Inspections de parcs de stationnement pour les structures à plusieurs niveaux comportant des dalles de béton surélevées
  • Documentation du registre d’entretien et accompagnement en planification des immobilisations
  • Évaluation des conditions dangereuses et soutien aux travaux correctifs d’urgence
  • Conception de travaux de restauration et devis de réparation

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Foire aux questions (faq) : réglementation sur la sécurité des bâtiments au Québec

Les bâtiments de 5 étages ou plus hors sol qui appartiennent aux catégories d’usage visées par le chapitre Bâtiment du Code de sécurité de la RBQ, sans égard à l’année de construction ou à l’âge. Cela comprend les immeubles résidentiels à logements multiples, les bâtiments commerciaux, les bâtiments institutionnels, les immeubles en copropriété (condominiums) et les bâtiments patrimoniaux répondant aux critères d’usage applicables. Source : Code de sécurité de la RBQ, chapitre Bâtiment; Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1).

Au plus tard au 10e anniversaire de la construction du bâtiment. Par exemple, un bâtiment construit en 2010 devait faire l’objet de sa première inspection au plus tard en 2020. Aucun délai de grâce n’est prévu pour les bâtiments qui n’ont pas encore été inspectés. Source : Code de sécurité de la RBQ, chapitre Bâtiment; rbq.gouv.qc.ca.

Tous les 5 ans après l’inspection initiale. L’examen physique doit être réalisé dans les 6 mois qui précèdent la date du rapport de vérification. Source : Code de sécurité de la RBQ, chapitre Bâtiment.

Un ingénieur (membre de l’OIQ) ou un architecte (membre de l’OAQ) pour les inspections de façades. Pour les inspections de parcs de stationnement, seul un ingénieur (membre de l’OIQ) est habilité. Source : Code de sécurité de la RBQ, chapitre Bâtiment.

Le nom, la signature et les coordonnées du professionnel; une description des méthodes d’inspection et de l’étendue de la vérification; la localisation et la description des défauts relevés ainsi que leurs causes probables; une évaluation des fixations et des attaches; un sommaire confirmant l’absence de condition dangereuse ou des recommandations de travaux correctifs; des photographies et des documents à l’appui. Le rapport doit être conservé sur place et être accessible à la RBQ sur demande. Source : Code de sécurité de la RBQ, chapitre Bâtiment.

Oui. Les garages étagés souterrains ou aériens dont la surface de roulement ne repose pas directement sur le sol doivent faire l’objet d’une première inspection entre 12 et 18 mois après la construction, puis tous les 5 ans. Seul un ingénieur (membre de l’OIQ) peut réaliser ces inspections. Source : Code de sécurité de la RBQ, chapitre Bâtiment.

Le professionnel doit aviser immédiatement le propriétaire du bâtiment et la RBQ. Le propriétaire doit mettre en place sans délai des mesures de sécurité d’urgence et aviser la RBQ. Dans les 30 jours, il doit remplir le formulaire de la RBQ « Déclarer une condition dangereuse : façade ou parc de stationnement » et fournir une description écrite des travaux correctifs ainsi qu’un échéancier de réalisation, sous réserve de l’approbation de la RBQ. Source : Code de sécurité de la RBQ, chapitre Bâtiment.

Oui. Les ingénieurs et architectes de Rimkus à Montréal réalisent les inspections de façades et de parcs de stationnement conformément au Code de sécurité de la RBQ. Nous préparons des rapports de vérification conformes, aidons à la documentation du registre d’entretien et offrons des conseils en réparation et en restauration. Bureau de Montréal : +1 514 439 6465 | Sans frais : +1 888 607 5245 | Courriel : [email protected].

Besoin d’aide? Communiquez avec Rimkus

Les échéances de la Loi 122 sont liées à la date de construction de votre bâtiment et ne peuvent être reportées. Les ingénieurs et architectes de Rimkus à Montréal sont prêts à évaluer votre bâtiment, à produire le rapport de vérification exigé et à vous aider à anticiper vos échéances en vertu du Code de sécurité de la RBQ.

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978 Montée de Liesse
Saint-Laurent (Québec) H4T 1W7, Canada

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